Home / Terms of Service Canada French

Terms of Service Canada French

Les présentes conditions représentent l’entente que vous prenez avec Immedia Semiconductor, LLC (« Blink »). Veuillez lire les présentes conditions d’utilisation de Blink et les autres règles, politiques et modalités applicables disponibles sur le site Web de Blink, ou encore par l’entremise d’un appareil Blink ou de son application d’accompagnement (collectivement, la présente « entente ») avant d’utiliser les sites Web, appareils, produits, services et applications de Blink (les « services Blink »). En utilisant les services Blink, vous acceptez d’être lié par les modalités de la présente entente. Veuillez les lire attentivement. Si vous n’acceptez pas les modalités de la présente entente, vous ne pouvez pas utiliser les services Blink. Cela s’applique aussi aux appareils Blink, que vous pouvez retourner en conformité avec notre politique sur les retours. Veuillez également examiner notre Déclaration de confidentialité et notre Politique de témoins.

 

Dans les présentes modalités de service :

  • « appareil Blink » s’entend du Module Blink Sync, de la Caméra Blink XT, de la Caméra Blink XT 2, de la Caméra Intérieure Blink, de la Sirène Blink, et, dans chaque cas, de tous les accessoires Blink relatifs à ces appareils;
  • « enregistrements Blink » s’entend de tous les enregistrements audio et vidéo, des enregistrements d’images et de tous autres types d’enregistrement effectués à l’aide de appareils Blink ou qui nous sont fournis dans le cadre des services Blink;
  • « logiciels » s’entend de tous logiciels que nous mettons à votre disposition pour que vous puissiez utiliser les services Blink, y compris l’application (ou le site Web) de Blink qui permet d’accéder à des vidéoclips, aux services Blink, aux réglages pour les appareils Blink, et à tous autres renseignements.

     

  1. CONFIDENTIALITÉ

Veuillez lire notre Déclaration de confidentialité et notre Politique de témoins, qui régissent également votre utilisation des services Blink, pour prendre connaissance de nos pratiques.

  1. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Lorsque vous utilisez un service Blink ou lorsque vous nous envoyez des courriels, des messages textes ou toutes autres communications à partir de votre ordinateur de table ou appareil mobile, vous communiquez électroniquement avec nous. Vous acceptez donc de recevoir des communications électroniques de notre part. Nous communiquerons avec vous par voie électronique de diverses façons telles que par courriel, message texte, message de notification dans l'application ou en affichant des courriels ou des communications électroniques sur le site Web ou par le biais des services Blink. Vous reconnaissez que les conventions, avis et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique satisfont à toute exigence juridique requérant que ces communications soient faites par écrit.

  1. DROIT D'AUTEUR

Tout le contenu que Blink ou les membres de son groupe mettent à disposition dans un service Blink, comme les éléments textuels et graphiques, les logos, les icônes, les illustrations, les clips audio, les téléchargements numériques et les compilations de données, est la propriété de Blink, des membres de son groupe ou de ses fournisseurs de contenu, et ce contenu est protégé par les lois canadiennes et internationales en matière de droit d'auteur.

  1. MARQUES DE COMMERCE

Les éléments graphiques, logos, en-têtes de page, icônes, scripts et appellations de services paraissant dans un service Blink ou rendus disponibles par le biais de celui-ci sont des marques de commerce ou l'image de Blink ou des sociétés de son groupe aux États-Unis et dans d'autres pays. Les marques de commerce et l'image de Blink ne peuvent pas être utilisées en rapport avec des produits ou services ne relevant pas de Blink ou des sociétés de son groupe, si cette utilisation peut prêter à confusion pour la clientèle ou si elle peut être préjudiciable à Blink. Toutes les autres marques de commerce n'appartenant pas à Blink ou aux sociétés de son groupe et paraissant sur tout service Blink sont la propriété de leurs titulaires respectifs, qui peuvent être ou non affiliés ou liés à Blink ou à des sociétés de son groupe, ou commandités par celles‑ci.

  1. BREVETS

Un ou plusieurs brevets dont Blink détient la propriété s'appliquent aux services Blink et aux caractéristiques et services accessibles par le biais des services Blink. Certaines parties des services Blink fonctionnent sous licence d'un ou plusieurs brevets.

  1. LICENCE ET ACCÈS

Sous réserve que vous vous conformiez aux présentes modalités de service et payiez tous les frais applicables, Blink ou ses fournisseurs de contenu vous accordent une licence limitée, non exclusive, non transférable, et sans droit d'accorder de sous-licence, d'accéder aux services Blink et d'en faire une utilisation personnelle et non commerciale. Cette licence exclut : la revente ou l'utilisation commerciale de tout service Blink ou de son contenu; la constitution et l'utilisation de toute liste de produits, de descriptions ou de prix; toute utilisation dérivée de tout service Blink ou de son contenu; tout téléchargement ou copie d'information concernant les comptes au bénéfice d'un autre commerçant; ou toute utilisation d'outils d'exploration, de collecte et d'extraction de données. Blink et ses concédants de licence, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits ou autres fournisseurs de contenu conservent et se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes modalités de service. Un service Blink ne peut, en totalité ou en partie, être reproduit, copié, vendu, revendu, visité, ou exploité à toute fin commerciale sans la permission écrite expresse de Blink. Vous n'êtes pas autorisé à encadrer toute marque de commerce, logo ou autre information exclusive (y compris les éléments graphiques et textuels, la mise en page et les formulaires) de Blink sans une permission écrite expresse. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les métabalises (meta tags) ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques de commerce de Blink sans la permission écrite expresse de Blink. Vous ne devez pas faire d'utilisation inappropriée des services Blink. Vous ne pouvez utiliser les services Blink qu’en conformité avec la loi. Les licences accordées par Blink seront résiliées si vous ne vous conformez pas aux présentes Conditions d'utilisation ou à toutes modalités de service.

  1. PLAINTES RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Blink respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers. Si vous estimez que vos droits de propriété intellectuelle sont violés, veuillez vous reporter à la rubrique Avis et marche à suivre pour déclarer une violation de la propriété intellectuelle

  1. VOTRE COMPTE

Vous pourriez avoir besoin de votre propre compte Blink pour utiliser certains services Blink. Vous êtes responsable d'assurer la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, et de limiter l'accès à votre compte, et vous vous engagez à assumer la responsabilité de toutes les transactions effectuées dans votre compte à l'aide de votre mot de passe. Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre province de résidence, vous ne pouvez utiliser les services Blink qu'avec l’autorisation d'un parent ou d’un tuteur légal. Blink se réserve le droit de refuser de servir un client, de fermer un compte, de mettre fin à vos droits d’utiliser les services Blink, de supprimer ou de modifier du contenu, ou d'annuler une commande, à son entière discrétion.

  1. CRITIQUES, COMMENTAIRES, COMMUNICATIONS ET AUTRES CONTENU

Vous pouvez publier des critiques, des commentaires, des photos, des vidéos et d'autre contenu; envoyer d'autres communications; et soumettre des suggestions, des idées, des commentaires, des questions et d'autres informations, pourvu que leur teneur ne soit pas illégale, obscène, menaçante, diffamatoire, ne porte pas atteinte à la vie privée, n'enfreigne pas de droits de propriété intellectuelle (y compris les droits à la protection de la personnalité) et ne porte pas préjudice à des tiers ou ne soit répréhensible, et ne consiste pas à introduire de virus informatique, ni ne contienne de discours politique, de sollicitation commerciale, de chaîne de lettres, de publipostage ou toute forme de pourriels ou messages électroniques commerciaux non sollicités. Vous ne pouvez utiliser de fausse adresse électronique, usurper l'identité d'un particulier ou d'une entité, ou encore induire en erreur quant à l'origine d’un contenu. Blink se réserve le droit (sans avoir l'obligation) de supprimer ou de modifier un tel contenu, mais ne passe pas régulièrement en revue le contenu affiché.

Si vous publiez du contenu ou présentez du matériel, sauf indication contraire de notre part, vous accordez à Blink le droit non exclusif, libre de redevances, perpétuel, irrévocable et pouvant être entièrement concédé en sous-licence d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de représenter, de traduire, de diffuser et d'afficher ce contenu, ainsi que d’en créer des produits dérivés, partout dans le monde et sur tout support à toutes les fins, y compris à des fins de publicité et de promotion. Vous donnez à Blink et à ses titulaires de sous-licences le droit d'utiliser le nom que vous soumettez en lien avec ce contenu, s'ils le souhaitent. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou que vous contrôlez tous les droits sur le contenu que vous affichez; que ce contenu est exact; que l'utilisation du contenu fourni n'enfreint pas la présente politique et ne causera aucun préjudice à toute personne physique ou morale. Vous garantissez que vous indemniserez Blink de toute réclamation découlant du contenu que vous fournissez. Blink a le droit mais non l'obligation de vérifier et de modifier ou de supprimer tout contenu. Blink n'engage aucune responsabilité en lien avec tout contenu affiché par vous ou par un tiers.

  1. RISQUE DE PERTE

Le risque de perte et le droit de propriété liés à la marchandise achetée par service de livraison vous sont transférés au moment où nous remettons la marchandise au transporteur, ou, si cette marchandise franchit une frontière internationale, alors le risque de perte et le droit de propriété vous sont transférés après le dédouanement.

  1. RETOURS, REMBOURSEMENTS ET TITRE

Le droit de propriété sur les biens retournés n'est transféré à Blink que lorsque nous recevons ces biens. Un remboursement peut être émis, à notre seul gré, sans exiger un retour. En un tel cas, le droit de propriété sur les biens remboursés n'est pas transféré à Blink. Pour plus de renseignements au sujet des retours et remboursements, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de Blink

  1. DESCRIPTIONS DES PRODUITS

Blink tente de s'assurer de la plus grande exactitude possible. Toutefois, Blink ne garantit pas que la description des produits ou tout autre contenu de tout service Blink sont exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d'erreur. Si un produit proposé par Blink n'est pas conforme à sa description, votre seul recours consiste à nous le retourner, en conformité avec notre Politique sur les retours.

  1. PERMISSIONS DANS LES APPLICATIONS

Lorsque vous utilisez des applications créées par Blink, il se peut que vous nous accordiez certaines permissions à l’égard de votre appareil. La plupart des appareils mobiles vous donnent de l’information à l’égard de ces permissions.

  1. MODALITÉS DES LOGICIELS

Les modalités suivantes (les « modalités des logiciels ») s’appliquent à tout logiciel (y compris les mises à jour ou les mises à niveau des logiciels) et aux documents connexes que nous mettons à votre disposition relativement aux services Blink. 

  1. Utilisation des logiciels Blink. Vous pouvez utiliser les logiciels Blink seulement afin de vous permettre d'utiliser les services Blink tels que fournis par Blink, et tel que permis par les présentes modalités de service. Vous n'êtes pas autorisé à intégrer quelque partie que ce soit des logiciels Blink dans d’autres programmes ou à en compiler une portion en combinaison avec d’autres programmes, ni autrement à copier (sauf afin d’exercer les droits accordés dans la présente section), à modifier ou à distribuer la totalité ou toute partie des logiciels Blink, non plus qu’à créer des œuvres dérivées de ceux-ci, à céder des droits dans ceux-ci ou à concéder les logiciels Blink sous licence. Tous les logiciels utilisés dans le cadre de tout service Blink sont la propriété de Blink ou de ses fournisseurs de logiciels et sont protégés par les lois des États-Unis, du Canada et les lois internationales sur le droit d’auteur.
  2. Utilisation de services de tiers. Lorsque vous utilisez les logiciels Blink, cela peut également occasionner votre utilisation des services d'un ou de plusieurs tiers, tel un fournisseur de télécommunications sans fil ou de logiciel cellulaire. Votre utilisation de ces services de tiers peut être assujettie à des politiques et modalités d'utilisation distinctes et à des frais envers ces tiers.
  3. Prohibition quant à l'ingénierie inverse. Vous n'êtes pas autorisé à désosser, à décompiler ou à désassembler les logiciels Blink, à les altérer de quelque manière que ce soit, ni à contourner tout dispositif de sécurité associé à ces logiciels.
  4. Mises à jour. Nous pouvons offrir des mises à jour automatiques ou manuelles relatives aux logiciels Blink en tout temps et sans vous en aviser.
  5. Incompatibilité. En cas d’incompatibilité entre les présentes modalités de service et toutes autres modalités de Blink ou d’un tiers qui s’appliquent à toute partie d’un logiciel Blink, comme par exemple les modalités de licence d’un logiciel ouvert, ces autres modalités prévaudront quant à cette partie du logiciel Blink et dans la mesure de cette incompatibilité.
  6. Réglementation des exportations. Vous devez vous conformer à toutes les restrictions et à toute la réglementation concernant l'exportation et la réexportation du Department of Commerce (États-Unis), du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada et des agences et autorités canadiennes qui peuvent s'appliquer aux logiciels Amazon.
  1. UTILISATION DES SERVICES
  1. Information. Le logiciel fournira à Blink de l’information au sujet de votre utilisation des services Blink (comme lorsque des alertes d’activité sont déclenchées). Il se peut que cette information soit stockée sur des serveurs situés à l’extérieur du pays dans lequel vous vivez. Nous traiterons toutes les informations que nous recevons conformément à notre Déclaration de confidentialité.
  2. Information fournie à des tiers. Vous êtes responsables de toute information que vous fournissez à des tiers dans le cadre de l’utilisation des services Blink. L’utilisation de l’information que vous fournissez à ces tiers sera assujettie à toute notice concernant la protection d’informations personnelles ou à toutes autres modalités que ces tiers peuvent vous fournir.
  3. Fonctionnalité; à titre informatif seulement. Nous ne garantissons pas que les services Blink, y compris l’ensemble des notifications ou alertes, sont exacts, fiables, toujours disponibles, offerts en temps opportun, ni complets. Les services Blink sont fournis à titre informatif seulement. Vous reconnaissez que Blink n’est responsable d’aucun dommage découlant d’un défaut de rendre les services Blink ou d’un retard à les rendre, indépendamment du fait que ce défaut ou ce retard dépende de la volonté de Blink. Blink n’offre pas de service de surveillance de sécurité ni de service de notification d’urgence. Vous reconnaissez que Blink n’effectuera pas la surveillance des notifications d’urgence ni n’acheminera de services d’urgence à votre domicile.
  4. Respect de la loi. Il vous incombe de vous assurer que vos enregistrements Blink et votre utilisation des services Blink respectent toutes les lois applicables, notamment les lois se rapportant à l’enregistrement et au partage de contenu vidéo ou audio faisant intervenir d’autres personnes, ainsi que les lois en vertu desquelles un avis doit être donné ou un consentement doit être obtenu pour pouvoir effectuer un enregistrement vidéo ou audio. Vous ne pouvez pas utiliser les services Blink d’une manière qui ne respecte pas la présente entente. Sans limiter la portée de la phrase précédente, vous ne pouvez pas utiliser les services Blink, notamment pour enregistrer une vidéo, d’une manière s’avérant illégale, obscène, diffamatoire, qui porte atteinte à la vie privée, qui contrevient à une propriété intellectuelle (y compris les droits à la protection de la personnalité), ou autrement qui est préjudiciable à des tiers ou est répréhensible. Blink n’assume aucune responsabilité à l’égard de votre utilisation des services Blink ou des enregistrements Blink.
  5. Enregistrements Blink. Les enregistrements Blink sont transmis en temps réel dans le nuage lorsqu’une activité est détectée ou lorsque vous commencez un enregistrement. Blink traite et conserve vos enregistrements Blink dans le nuage afin de fournir et d’améliorer nos produits et services. Vous nous donnez toutes les permissions dont nous avons besoin pour utiliser vos enregistrements Blink à cette fin. Ces permissions incluent, par exemple, les droits de copier vos enregistrements Blink, de modifier vos enregistrements Blink afin de produire des clips, d’utiliser l’information au sujet de vos enregistrements Blink pour les organiser en votre nom, et d’analyser vos enregistrements Blink afin de vous fournir du soutien technique.
  1. CONNECTIVITÉ ET DISPONIBILITÉ
  1. Connectivité Internet et sans fil. Votre appareil Blink pourrait nécessiter une connexion Internet ou un forfait de données d’un tiers fournisseur afin de pouvoir utiliser certaines fonctions. Le cas échéant, votre connexion Internet ou forfait de données est assujetti aux frais, restrictions, modalités et limitations imposés par votre fournisseur.
  2. Disponibilité. Certains services Blink pourraient ne pas être disponibles, être différents (en fonction de l’appareil ou de considérations géographiques, par exemple) ou être offerts pour une durée limitée. En outre, si vos services Blink nécessitent des services de données sans fil et sont situés dans une région où il n’y a pas d’accès à pareils services, il se peut que vous ne soyez pas en mesure d’utiliser une partie ou la totalité des services ou d’autres fonctionnalités de votre appareil Blink. Nous ne sommes pas responsables de la non disponibilité de services de données sans fil ni de toute perte correspondante de services.
  1. GÉNÉRALITÉS
  1. Suspensions et révocation. Vos droits aux termes de la présente entente seront automatiquement révoqués sans avis si vous ne respectez pas l’une quelconque de ses modalités. Nous pouvons résilier l’entente ou restreindre, suspendre ou révoquer votre utilisation des services Blink à notre discrétion, sans avis et en tout temps, notamment si nous établissons que votre utilisation viole l’entente, est inappropriée, se veut plus intensive ou différente par rapport à une utilisation dite normale faite par les autres utilisateurs, ou comporte autrement de la fraude ou une utilisation à mauvais escient des services Blink, ou encore porte atteinte à nos intérêts ou à ceux d’un autre utilisateur des services Blink. Si votre utilisation des services Blink est restreinte, suspendue ou révoquée, il se peut que vous ne puissiez accéder à vos vidéoclips et vous ne recevrez pas de remboursement ni d’autre forme de dédommagement. En cas de révocation, Blink peut mettre fin immédiatement à votre accès aux services Blink, sans remboursement. L'omission par Blink d'insister sur la stricte exécution par vous de la présente entente ou de la faire respecter par vous, ne saurait constituer une renonciation à l’un quelconque de ses droits.
  2. Pour communiquer avec nous. Pour obtenir de l’aide à l’égard de votre appareil Blink, des services Blink ou pour régler d’autres problèmes, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de Blink.
  1. SANCTIONS ET POLITIQUE EN MATIÈRE D’EXPORTATION

Vous ne pouvez pas utiliser le service Blink si vous êtes soumis à des sanctions canadiennes ou à des sanctions prévues aux lois canadiennes qui sont imposées par les gouvernements du pays dans lequel vous utilisez les services Blink. Vous devez vous conformer à toutes les restrictions concernant l'exportation et la réexportation du Canada ou d’autres pays qui peuvent s'appliquer aux biens, aux logiciels (y compris les logiciels Blink), aux technologies et aux services.

  1. AUTRES ENTREPRISES

Des liens vers les sites de sociétés liées et d’autres entreprises peuvent être accessibles dans le cadre des services Blink. Si vous achetez l’un ou l’autre des produits ou des services offerts par de telles entreprises ou de tels particuliers, vous les achetez directement à ces tiers et non à Blink. Nous ne sommes aucunement responsables d'examiner, d'évaluer ou de garantir les offres de vente faites par ces entreprises ou particuliers (y compris le contenu de leurs sites Web). Blink n'engage aucune responsabilité pour les actes, produits et contenus de ces parties ou de tout autre tiers. Nous vous conseillons de lire attentivement leurs déclarations de confidentialité et autres conditions d'utilisation.

  1. DÉCHARGE QUANT AUX GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, NOTAMMENT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES OU L'EXONÉRATION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT DANS VOTRE CAS, CERTAINES DES EXONÉRATIONS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS, OU L'ENSEMBLE DE CELLES-CI, PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS ET VOUS POURRIEZ DISPOSER DE DROITS ADDITIONNELS.

LES SERVICES BLINK ET TOUS LES RENSEIGNEMENTS, LE CONTENU, LES ÉLÉMENTS, LES PRODUITS (INCLUANT LES LOGICIELS) ET LES AUTRES SERVICES QUI Y SONT INCLUS OU QUI VOUS SONT AUTREMENT RENDUS DISPONIBLES PAR LE BIAIS DES SERVICES BLINK SONT FOURNIS PAR BLINK « TELS QUELS » ET « EN FONCTION DES DISPONIBILITÉS », À MOINS D'UNE INDICATION ÉCRITE SPÉCIFIQUE À L'EFFET CONTRAIRE. BLINK NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, QUANT AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES BLINK OU AUX RENSEIGNEMENTS, AU CONTENU, AUX ÉLÉMENTS, AUX PRODUITS (INCLUANT LES LOGICIELS) OU AUX AUTRES SERVICES INCLUS DANS LES SERVICES BLINK OU QUI VOUS SONT AUTREMENT RENDUS DISPONIBLES PAR LE BIAIS DE CEUX-CI, À MOINS QUE CELA NE SOIT SPÉCIFIÉ PAR ÉCRIT. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES BLINK EST À VOS SEULS RISQUES.

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, BLINK EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE (NOTAMMENT LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER). BLINK NE GARANTIT PAS L'ABSENCE DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NOCIFS DANS LES SERVICES BLINK, DANS LES RENSEIGNEMENTS, LE CONTENU, LES ÉLÉMENTS, LES PRODUITS (INCLUANT LES LOGICIELS) OU LES AUTRES SERVICES INCLUS DANS LES SERVICES BLINK OU QUI VOUS SONT RENDUS DISPONIBLES PAR LE BIAIS DE CEUX-CI, SUR SES SERVEURS OU DANS SES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PROVENANT DES SERVICES BLINK. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, BLINK NE SERA RESPONSABLE D'AUCUN DOMMAGE PROVENANT DE L'UTILISATION DES SERVICES BLINK OU DES RENSEIGNEMENTS, DU CONTENU, DES ÉLÉMENTS, DES PRODUITS (INCLUANT LES LOGICIELS) OU DES AUTRES SERVICES INCLUS DANS TOUT SERVICE BLINK OU QUI VOUS SONT AUTREMENT RENDUS DISPONIBLES PAR LE BIAIS DE TOUT SERVICE BLINK, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE OU PUNITIF, À MOINS D'UNE MENTION ÉCRITE SPÉCIFIQUE À L'EFFET CONTRAIRE.

  1. LOIS APPLICABLES ET LITIGES

(Non applicable aux consommateurs du Québec) Toute réclamation ou tout litige lié de quelque manière que ce soit à votre utilisation d'un service Blink, ou à un produit ou service vendu ou distribué par Blink ou par le biais des services Blink sera résolu par voie d'arbitrage liant les parties, plutôt que par voie judiciaire, sauf que vous pouvez déposer vos réclamations devant la Cour des petites créances si vos réclamations y sont admissibles. La loi intitulée Federal Abitration Act (États-Unis) et la législation américaine fédérale relative à l'arbitrage s'appliquent à la présente entente.

Il n'y a aucun juge ou jury lors de l'arbitrage, et le droit à la révision judiciaire d'une décision arbitrale est restreint. Cependant, un arbitre peut accorder sur une base individuelle les mêmes dommages et mesures de réparation qu'un tribunal judiciaire (notamment une injonction et une mesure de réparation déclaratoire ou des dommages statutaires), et doit se conformer aux présentes modalités de service comme le ferait un tribunal judiciaire.

Afin de commencer une procédure d'arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l'arbitrage et décrivant votre réclamation à Corporation Service Company, 300 Deschutes Way SW, Suite 304, Tumwater, WA 98051. L'arbitrage sera fait par l'American Arbitration Association (AAA) conformément à ses règles, notamment les procédures additionnelles de l'AAA pour les litiges liés à des consommateurs (Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes). Les règles de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org ou en téléphonant au 1 800 778-7879. Le paiement de tous les frais de dépôt, de gestion et d'arbitre sera régi par les règles de l'AAA. Nous rembourserons ces frais pour des réclamations d'un montant total de moins de 10 000 $, à moins que l'arbitre ne détermine que les réclamations sont frivoles. De même, Amazon.ca ne réclamera pas les frais d'avocats et les coûts lors de l'arbitrage à moins que l'arbitre ne détermine que les réclamations sont frivoles. Vous pouvez décider que l'arbitrage se fasse par téléphone, sur la base de soumissions écrites ou en personne dans le district où vous vivez ou dans un autre lieu convenu mutuellement.

Chacun de nous accepte que les procédures de résolution de litige ne se dérouleront que sur une base individuelle et non par le biais d'un recours collectif, d'une action en représentation conjointe ou d'une réclamation représentative. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation procède devant un tribunal judiciaire plutôt que par arbitrage, chacun de nous renonce à tout droit à un procès devant jury. Chacun de nous convient également que vous pouvez, et que nous pouvons, déposer une demande auprès d'un tribunal judiciaire pour faire cesser la violation ou toute autre utilisation inappropriée de droits de propriété intellectuelle.

(Ne s'applique pas aux consommateurs du Québec) En utilisant un service Blink, vous acceptez que la loi intitulée Federal Arbitration Act (États-Unis), les lois fédérales américaines pertinentes et les lois de l'État de Washington, États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent les présentes Conditions d'utilisation, de même que tout litige qui pourrait naître entre vous et Amazon.ca.

Pour les consommateurs du Québec : les présentes modalités et conditions et tout litige qui pourrait naître entre vous et Blink sont régis par les lois de la Province de Québec, sans égard à ses règles de conflit de lois, et par les lois du Canada qui s'y appliquent et tout litige sera soumis aux tribunaux de juridiction compétente du district de Montréal (Québec).

  1. CHANGEMENTS AU TITRE DU SERVICE OU MODIFICATIONS DES MODALITÉS DE SERVICE

Nous nous réservons le droit d'apporter en tout temps des modifications à notre site, à nos politiques, à notre Déclaration de confidentialité, à notre Politique de témoins et à l’intégralité ou toute parte de la présente entente. Votre utilisation continue des services Blink après la date de prise d’effet de toute révision de l’entente constitue votre acceptation des modalités. Si l'une de ces conditions devait être jugée non valide, nulle ou pour toute raison non exécutoire, ladite condition sera considérée divisible et n'affectera en rien la validité et l'applicabilité des autres conditions.

  1. NOTRE ADRESSE

Immedia Semiconductor, LLC

100 Riverpark Drive

North Reading, Massachusetts, USA 01864

 

  1. COMMENT SIGNIFIER UNE ASSIGNATION À COMPARAÎTRE OU UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE

Blink n’accepte la signification d’une assignation à comparaître ou d’une procédure judiciaire que par l’entremise du mandataire national inscrit d’Amazon, Corporation Service Company (CSC). Les assignations à comparaître ou autres procédures judiciaires peuvent être signifiées en les faisant parvenir à CSC à l’adresse suivante :

Amazon.com, Inc.

Corporation Service Company

300 Deschutes Way SW, Suite 304

Tumwater, WA 98501

Attn : Legal Department – Legal Process (Service du contentieux – Procédure judiciaire)

Nous vous prions de noter que le fait de fournir de l’information détaillée et exacte dès le départ facilitera un traitement efficace de votre demande. Cette information comportera, par exemple, l’adresse courriel et(ou) le numéro de carte de crédit ayant servi à effectuer les achats pour ce qui est de l’information relative aux achats au détail; le numéro de série d’appareil en ce qui concerne les appareils Blink; ainsi que l’adresse IP et les marques d’horodatage complètes.

  1. AVIS ET MARCHE À SUIVRE POUR DÉCLARER UNE VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Si vous estimez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez soumettre votre plainte par écrit à notre agent responsable des droits d’auteur, à l’adresse suivante :

Copyright Agent

Amazon.com Legal Department

P.O. Box 81226

Seattle, WA 98108

USA

Téléphone : 206 266-4064

Courriel : copyright@amazon.com

Par messager :

Copyright Agent

Amazon.com Legal Department

2021 7th Avenue

Seattle, WA 98121

USA

 

Les réclamations écrites relatives à la violation du droit d’auteur doivent comprendre les renseignements suivants :

  • la signature manuscrite ou électronique de la personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire du droit d’auteur;
  • la description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont vous alléguez la violation;
  • la description de l’emplacement où l’élément qui, selon vous, cause la violation se trouve sur le site;
  • votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique;
  • une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, par son mandataire ou en vertu de la loi;
  • une déclaration que vous faites sous peine de parjure selon laquelle les renseignements mentionnés ci-dessus que vous avez donnés dans votre avis sont exacts et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou êtes autorisé à agir pour le compte de ce dernier.

Veuillez prendre note que cette procédure sert exclusivement à soumettre des avis de violation de droits de propriété intellectuelle.